CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version du 07/09/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux prestations proposées par Global ADC et régissent les relations contractuelles entre Global ADC et ses clients professionnels.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Global ADC met à la disposition de ses clients professionnels (ci-après "Opérateur") une application logicielle destinée à faciliter la gestion et le suivi de leurs obligations réglementaires liées au maintien de leur Attestation de Capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes.

L’offre proposée par Global ADC consiste en la mise à disposition d’un accès à l’application pour une durée d’un an, moyennant le paiement d’un abonnement annuel.

L’utilisation de l’application est effectuée de manière autonome par le client. Sauf prestation complémentaire expressément convenue entre les parties, Global ADC n’assure pas la saisie des données, la réalisation des déclarations, ni l’accompagnement personnalisé du client dans l’accomplissement de ses obligations réglementaires.

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la validation de la commande et du paiement de l’abonnement.

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles définissent les conditions dans lesquelles Global ADC fournit à l’Opérateur un accès à son application logicielle permettant notamment de gérer et de suivre certaines obligations réglementaires liées à la manipulation des fluides frigorigènes.

Elles s’appliquent à toute commande d’abonnement passée auprès de Global ADC, à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit et préalable de Global ADC.

Conformément à la réglementation applicable, les présentes CGV sont communiquées à tout Opérateur qui en fait la demande et sont accessibles sur le site internet de Global ADC.

Toute commande passée par l’Opérateur implique son acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les renseignements figurant sur les supports commerciaux, présentations, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés par Global ADC.

2. Description du service

Global ADC met à disposition de l’Opérateur une application logicielle destinée à faciliter la gestion, le suivi et l’archivage de certaines informations et documents nécessaires au maintien de son Attestation de Capacité.

Selon les fonctionnalités disponibles au moment de l’abonnement, l’application peut notamment permettre à l’Opérateur :

de générer et d’archiver les formulaires CERFA 15497 en vigueur ;
d’assurer le suivi et la traçabilité des fluides frigorigènes ;
de gérer les informations relatives aux fluides frigorigènes ;
d’assurer le suivi des bordereaux de suivi de déchets de fluides frigorigènes (BSFF) ;
de préparer et faciliter la réalisation de sa déclaration annuelle de fluides ;
d’archiver les documents et informations renseignés dans l’application.

Les fonctionnalités de l’application sont susceptibles d’évoluer, notamment afin de tenir compte des évolutions réglementaires, techniques ou fonctionnelles. Global ADC se réserve la possibilité de faire évoluer, modifier, ajouter ou supprimer certaines fonctionnalités, sous réserve de ne pas priver l’Opérateur de la fonctionnalité essentielle d’accès au service souscrit.

L’application constitue un outil informatique d’aide à la gestion et au suivi.

Elle ne constitue pas une prestation de conseil réglementaire, juridique ou administratif et ne se substitue pas aux obligations légales et réglementaires incombant à l’Opérateur.

3. Absence d’assistance et responsabilité de l'Opérateur

L’abonnement annuel comprend exclusivement la mise à disposition de l’application et de ses fonctionnalités, l’Opérateur utilise l’application de manière autonome.

Sauf prestation complémentaire expressément souscrite auprès de Global ADC, l’abonnement ne comprend notamment pas :

la saisie des informations à la place de l’Opérateur ;
la réalisation des déclarations réglementaires à la place de l’Opérateur ;
la vérification exhaustive des données saisies par l’Opérateur ;
l’accompagnement personnalisé de l’Opérateur dans ses démarches réglementaires ;
l’interprétation personnalisée de la réglementation ;
la constitution ou la vérification des dossiers de l’Opérateur auprès de son Organisme Agréé ;
la réalisation de démarches administratives pour le compte de l’Opérateur.

L’Opérateur s’engage à informer Global ADC de toute difficulté technique rencontrée dans l’utilisation de l’application.

L’Opérateur demeure seul responsable de la transmission des informations et documents à son Organisme Agréé ainsi que de toutes les démarches et déclarations qui lui incombent.

Toute prestation d’accompagnement, d’assistance ou de conseil de la part de Global ADC qui ne serait pas comprise dans l’abonnement pourra faire l’objet d’une prestation distincte et d’une facturation spécifique.

4. Obligations de Global ADC

Global ADC s’engage à mettre à disposition de l’Opérateur, pendant la durée de son abonnement, un accès à l’application conformément aux fonctionnalités proposées au moment de la souscription.

Global ADC s’engage à apporter les soins raisonnablement nécessaires au maintien du fonctionnement de l’application.

Global ADC peut procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution technique de l’application. Ces opérations peuvent occasionner une indisponibilité temporaire du service.

Global ADC s’efforcera, dans la mesure du possible, de limiter les périodes d’indisponibilité et d’effectuer les opérations de maintenance à des horaires permettant de limiter leur impact sur l’utilisation du service.

Global ADC ne garantit toutefois pas une disponibilité permanente et ininterrompue de l’application.

L’application est un outil permettant à l’Opérateur de gérer et de suivre certaines informations relatives à ses obligations réglementaires. Global ADC ne garantit pas l’obtention, le renouvellement ou le maintien de l’Attestation de Capacité de l’Opérateur.

5. Conditions financières et durée d'abonnement

L’abonnement à l’application est proposé au tarif de : 350 € HT par an pour l'année 2026/2027

L’abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date d’activation.

L’Opérateur n’est tenu que pour la durée de l’abonnement souscrit. À l’expiration de la période d’abonnement, l’accès à l’application prend fin, sauf renouvellement de l’abonnement dans les conditions proposées par Global ADC. Le renouvellement de l’abonnement donne lieu au paiement du tarif annuel applicable à la nouvelle période.

Le paiement de l’abonnement est dû au moment de la souscription.

L’accès à l’application est activé après réception et validation du paiement.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation.

Global ADC se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les périodes d’abonnement futures. Toute modification tarifaire sera communiquée à l’Opérateur avant le renouvellement de son abonnement.

6. Suspension ou résiliation pour défaut de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel de l’abonnement à son échéance, Global ADC pourra suspendre l’accès à l’application jusqu’à régularisation du paiement.

En cas de défaut de paiement persistant, Global ADC pourra résilier l’abonnement, sans préjudice de son droit de réclamer les sommes restant dues.

La suspension ou la résiliation de l’accès ne dispense pas l’Opérateur du paiement des sommes déjà exigibles.

7. Données et documents renseignés par l’Opérateur

Les données, documents et informations renseignés ou déposés dans l’application par l’Opérateur restent la propriété de celui-ci, sous réserve des droits des tiers.

Global ADC n’acquiert aucun droit de propriété sur les données de l’Opérateur du seul fait de leur stockage ou traitement dans l’application.

L’Opérateur autorise Global ADC à stocker, héberger, traiter et sauvegarder les données et documents nécessaires au fonctionnement de l’application et à l’exécution de l’abonnement.

Global ADC pourra conserver les données pendant la durée nécessaire à l’exécution du service et conformément aux obligations légales qui lui sont applicables.

À l’expiration de l’abonnement, les conditions de conservation, d’exportation et/ou de suppression des données seront celles prévues par les fonctionnalités de l’application et les obligations légales applicables.

L’Opérateur reste responsable de la conservation de ses propres documents réglementaires et doit, lorsque cela est nécessaire, en effectuer une copie ou un export.

8. Propriété intellectuelle

L’application, son architecture, ses fonctionnalités, ses développements, ses éléments graphiques, ses bases de données, ses contenus, ses textes, ses interfaces, ses logiciels et, plus généralement, tous les éléments qui la composent sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Global ADC demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’application et à ses éléments.

Le paiement de l’abonnement confère à l’Opérateur un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation de l’application pendant la durée de son abonnement.

L’Opérateur s’interdit notamment :

de reproduire ou copier l’application ;
de vendre, louer ou céder son accès à un tiers ;
de mettre l’application à disposition de tiers non autorisés ;
de procéder à toute tentative de décompilation, désassemblage ou ingénierie inverse, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
de contourner les mesures de sécurité mises en place par Global ADC ;
d’utiliser l’application à des fins autres que celles prévues par les présentes CGV.

9. Responsabilité de Global ADC

Global ADC est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l’application.

Global ADC ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant :

d’informations erronées ou incomplètes saisies par l’Opérateur ;
d’une absence de mise à jour des informations par l’Opérateur ;
d’un défaut de transmission d’informations ou de documents par l’Opérateur ;
du non-respect par l’Opérateur de ses obligations réglementaires ;
du non-respect par l’Opérateur des délais et échéances qui lui sont applicables ;
d’une décision prise par un Organisme Agréé ou une autorité administrative ;
d’une utilisation inappropriée de l’application ;
d’une utilisation des identifiants de connexion par une personne non autorisée ;
d’une défaillance du matériel, de la connexion internet ou de l’environnement informatique de l’Opérateur ;
d’un événement de force majeure ;
d’une indisponibilité temporaire résultant d’une opération de maintenance ou de mise à jour.

L’Opérateur reconnaît que Global ADC ne contrôle pas les données saisies par celui-ci et ne peut donc garantir leur exactitude.

Global ADC ne garantit pas que l’utilisation de l’application permettra à l’Opérateur de satisfaire à elle seule l’ensemble de ses obligations réglementaires.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, la responsabilité de Global ADC au titre des présentes CGV est limitée aux dommages directs, certains et prouvés résultant d’un manquement qui lui serait directement imputable.

Global ADC ne pourra notamment être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de données, préjudices commerciaux ou financiers résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’application, sauf disposition légale impérative contraire.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Global ADC est engagée, le montant cumulé de l’indemnisation susceptible d’être réclamée au titre de l’abonnement concerné ne pourra excéder le montant HT effectivement payé par l’Opérateur au titre de cet abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

qui étaient déjà connues de la partie destinataire avant leur communication ;
qui sont devenues publiques sans violation d’une obligation de confidentialité ;
qui doivent être communiquées en application d’une obligation légale, réglementaire ou judiciaire.

Global ADC pourra communiquer les informations nécessaires à ses salariés, prestataires techniques et sous-traitants lorsqu’une telle communication est nécessaire à l’exécution du service, sous réserve que ces personnes soient soumises à des obligations de confidentialité appropriées.

Les obligations de confidentialité survivront à la fin de l’abonnement pendant la durée prévue par la réglementation applicable et, à défaut, pendant une durée raisonnable au regard de la nature des informations concernées.

12. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de l’application, Global ADC peut être amenée à traiter des données à caractère personnel.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les conditions applicables aux traitements de données personnelles sont précisées, le cas échéant, dans la politique de confidentialité de Global ADC et dans tout document contractuel complémentaire applicable.

L’Opérateur s’engage à ne renseigner dans l’application que des données dont la collecte, l’utilisation et la transmission sont autorisées par la réglementation applicable.

Lorsque l’Opérateur renseigne dans l’application des données personnelles relatives à des salariés, collaborateurs, intervenants ou tiers, il lui appartient de s’assurer qu’il dispose d’une base légale lui permettant de procéder à ce traitement.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises.

La partie affectée par un événement de force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

L’exécution des obligations affectées par le cas de force majeure pourra être suspendue pendant la durée de l’événement.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant une durée rendant impossible la poursuite du service, chacune des parties pourra mettre fin à la relation contractuelle dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, lorsqu’ils remplissent les conditions légales et jurisprudentielles applicables : incendies, inondations, catastrophes naturelles, tremblements de terre, actes de guerre, attentats, émeutes, troubles civils, grèves, conflits sociaux, cyberattaques ou défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d’hébergement.

14. Acceptation des CGV

La souscription à l’abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

L’Opérateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la souscription de l’abonnement et déclare les accepter sans réserve.

Les éventuelles conditions générales d’achat de l’Opérateur ne sont opposables à Global ADC que si elles ont été expressément acceptées par écrit par Global ADC.

15. Évolution des CGV

Global ADC pourra modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les CGV applicables sont celles acceptées par l’Opérateur lors de la souscription ou du renouvellement de son abonnement.

En cas de modification substantielle des CGV applicable à un renouvellement, Global ADC en informera l’Opérateur avant le renouvellement de son abonnement.

La poursuite de l’utilisation du service ou le renouvellement de l’abonnement après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

16. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les relations contractuelles entre Global ADC et l’Opérateur sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de divergence ou de difficulté d’interprétation.

17. Règlement des litiges et compétence juridictionnelle

En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles de compétence impératives applicables, tout litige entre Global ADC et un Opérateur ayant la qualité de commerçant sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Cette clause s’applique dans les limites permises par les règles de compétence territoriale et matérielle applicables.