CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version du 19/03/2025
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de Global ADC et régissent les relations entre Global ADC et ses clients professionnels.
Les prestations concernées sont :
La mise à disposition d’une application qui permet de gérer toutes les obligations règlementaires liées au maintien d’une Attestation de Capacité pour la manipulation des Fluides Frigorigènes.
Ces conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de la signature du contrat de certification émis par Global ADC.
Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Ces conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Global ADC fournit aux clients professionnels (dénommés dans les présentes conditions générales de ventes « Opérateurs ») les outils nécessaires.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve auprès des opérateurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’opérateur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout opérateur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Global ADC. Elles sont aussi accessibles sur le site web https://www.globalADC.fr.
Toute commande implique, de la part de l’opérateur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de Global ADC.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de
Global ADC sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Global ADC est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
1 - Obligations de Global ADC
Global ADC est un organisme indépendant tierce partie. Global ADC fournit une application qui permet de réaliser un maintien de l’Attestation de Capacité. De réaliser pour lui
Ø Toutes déclarations et modification nécessaires auprès de son Organisme Agréé
Ø De générer et d’archiver les Cerfa 15497 en vigueur
Ø D’assurer le suivi et traçabilité et la gestion de ses fluides frigorigènes
Ø Le suivi de ses bordereaux de suivi de déchet (BSFF)
Ø Sa déclaration de fluide annuelle auprès de son Organisme Agrée
2 - Obligations de l’opérateur
L’Opérateur s’engage à nous communiquer par le biais de l’application mise à sa disposition
Ø A saisir l’ensemble de ses interventions sur un formulaire normalisé Cerfa 15497 en vigueur
Ø A renseigner toutes modifications des éléments susceptibles de remettre en cause le maintien de son Attestation de Capacité délivrée par l’Organisme Agréé, à savoir :
Ø Déménagement entrainant le changement de numéro SIRET
Ø Modification d’intervenant : suppression, ajout.
Ø Modification d’outillage : suppression, remplacement
Ø Bons de livraison ou facture d’achat de fluide frigorigène
Ø Les bordereaux de suivi de fluide frigorigène (BSFF)
Ø L’ensemble des fiches d’intervention précisant les quantités de fluide frigorigène manipulées (Cerfa 15497 en vigueur)
Ø Toute communication, notification, courrier, reçu de son Organisme Agréé sous 72H
L’opérateur garantit à Global ADC l’accès aux documents nécessaires en temps utiles ;
L’opérateur s’engage à :
Ø Se conformer à toutes les lois et règlementations en vigueur y compris celles émises par les autorités locales compétentes
Ø Suivre et à mettre en œuvre toutes les recommandations émises par toute autorité ainsi que les exigences normales de Global ADC
Ø Fournir les documents et les éléments nécessaires
3- Propriété intellectuelle
Les documents, les rapports, délivrés par Global ADC demeurent, ainsi que le contenu, sa propriété.
L’opérateur autorise Global ADC à conserver sans limitation de temps une copie des documents de l’opérateur, quel qu’en soit le support.
Global ADC reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande de l’opérateur) en vue de la fourniture des services à l’opérateur. L’opérateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
4- Responsabilité de Global ADC - Garantie
Global ADC est responsable de toutes les informations obtenues ou créées pendant la durée du contrat, A l’exception des informations que l’opérateur met à disposition du public, ou après accord entre Global ADC et l’opérateur, toutes les autres informations sont considérées comme privées et confidentielles.
Global ADC s’engage à fournir ses prestations en faisant preuve de la diligence et de la compétence que l’on est en droit d’attendre de la société.
Sauf en cas de négligence prouvée, volontaire ou de malveillance, de la part de Global ADC, de ses salariés ou de ses sous-traitants, Global ADC ne saurait être tenu responsable des pertes ou de dommages subis par l’opérateur.
Le montant total de la responsabilité de Global ADC à l’égard de l’opérateur en cas d’actions intentées en raison de pertes, dommages, dépenses, réclamations, frais, débours et préjudices de toute nature sera limité, à une somme égale au prix hors T.V.A. payé à Global ADC
5- Force majeure
La partie subissant un cas de force majeure devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à tenir des obligations du contrat et devra s'en justifier auprès de celle-ci.
Les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat pour une durée de trois mois. Si le cas de force majeure dépasse ce délai, le contrat entre les parties sera annulé automatiquement, sauf accord contraire des deux parties.
Les cas de force majeure reconnus par la loi et la jurisprudence sont habituellement et notamment : incendie, inondation, cyber attaque, tremblement de terre, catastrophes naturelles, actes de guerre, terrorisme, émeutes, troubles civils, grèves ou conflits sociaux.
6- Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’opérateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au prestataire, même s'il en a eu connaissance.
7- Défaut de paiement
En cas de non-paiement par l’opérateur de tout ou partie du règlement relatif à la prestation proposée, Global ADC peut :
- Suspendre les services tant que le paiement n’est pas reçu
- Procéder à la résiliation du contrat
8– Confidentialité
Global ADC s’engage à ne pas communiquer à des tiers, même partiellement, des renseignements dont elle a pris connaissance au cours de l’exécution du présent contrat et que les clients lui auront déclarés comme étant confidentiels, sans son accord écrit préalable.
Toutes les personnes, prestataires de services ou salariés, impliquées dans le processus de certification sont tenus par un engagement professionnel de confidentialité « code de déontologie ».
L’opérateur autorise Global ADC à communiquer toutes les informations dont Global ADC dispose à un ou des membres de Global ADC, pour la réalisation du service, qui sont individuellement tenus à la confidentialité.
Quand Global ADC est tenu par la loi de diffuser des informations confidentielles ou lorsqu’il y est autorisé par des engagements contractuels, l’opérateur ou la personne concernée est avisé par lettre postale A/R des informations divulguées, sauf si la loi l'interdit.
Les dispositions du présent article resteront en vigueur nonobstant la fin des présentes par suite d’expiration ou de résiliation pour quelque cause qu’elle survienne pendant une durée de SIX (6) ans.
9- Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
10 – Compétence juridictionnelle
Toutes les contestations et les litiges auxquels pourraient donner lieu la commande de prestation ou son exécution seront de la compétence du tribunal de commerce de Marseille.